Conditions générales

 

Les présentes conditions générales ont valeur de contrat en l'absence d’un autre contrat. Elles s’appliquent à toutes les offres ensa – un programme de la fondation suisse Pro Mente Sana, Zurich.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 25 mars 2019.

Domaine de validité / généralités

ensa est un programme de la fondation Pro Mente Sana soutenu par la fondation Beisheim  et la Fondation Ernst Göhner .  Un cours englobe les heures de formation indiquées sur le lieu du cours ainsi que le manuel, l'examen et la certification. Le cours est organisé par la fondation suisse Pro Mente Sana.

Conclusion du contrat

Les cours de premiers secours ensa peuvent être acquis contre paiement sur le site www.ensa.swiss. L’inscription implique obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales. Par conséquent, l’inscription au cours est définitive et vous engage au paiement des frais de cours.
L’offre s'adresse exclusivement aux personnes domiciliées en Suisse ou dans la principauté du Liechtenstein.

Prix et paiement

Les prix applicables sont les prix indiqués sur www.ensa.swiss au moment de l’inscription au cours. Tous les prix s’entendent en francs suisses. Les participant.e.s au cours peuvent utiliser les moyens de paiement proposés sur www.swiss.ensa.
Un seul bon de réduction peut être utilisé par paiement ; le cumul n'est pas admis.

Protection des données

Nous traitons avec le plus grand soin et de manière conforme à la règlementation suisse en matière de protection des données les informations dont nous avons besoin pour vous inscrire.
Nous traitons vos données exclusivement au sein de Pro Mente Sana et ne les vendons à aucune institution ou entreprise tierce !

Attribution des places et confirmation du cours

Les places sont attribuées dans l’ordre des inscriptions, sous réserve du respect du délai de paiement.
Il est possible qu’un cours ne puisse pas avoir lieu en raison d’un nombre de participant∙e∙s insuffisant, alors même qu’une confirmation a déjà été envoyée. Dans ce cas, les participant.e.s sont informé.e.s, et les montants déjà payés sont remboursés ou déduits d’une facture existante.

Désistement et absences

Toute inscription à un cours de premiers secours ensa est définitive. Les désistements peuvent être envoyés à info@ensa.swiss. Les frais d’inscription ne sont pas remboursés.
Les heures de cours manquées ne peuvent être ni rattrapées ni remboursées.
Des conditions d’inscription et de désistement spécifiques s'appliquent aux formations d’instructeurs/trices qui sont validées l’inscription confirmée.

Enregistrements vidéo et audio

Aucun enregistrement vidéo ou audio ne peut être effectué sans le consentement exprès de l'ensa, des instructeurs et des participants au cours. Ceci est soumis à la loi suisse sur la protection des données.

Changements de cours et de prix

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications importantes aux cours et aux prix ainsi qu'aux conditions générales de vente.

Assurance et responsabilité  

L'assurance accident, maladie et responsabilité civile est l'affaire des participant·e·s. Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus abordés peuvent (ou non) déclencher un processus pouvant conduire à une instabilité émotionnelle. La participation au cours se fait aux risques et périls de chacun·e. Tous·tes les participant·e·s sont responsables de leur propre bien-être physique et/ou psychique. Toute responsabilité est exclue, dans la mesure où la loi le permet. 

Service client et réclamations

Pour toute modification de vos coordonnées personnelles et pour les réclamations, nous vous prions de nous contacter à l'adresse info@ensa.swiss.

Recours

Les participant·e·s aux cours de premiers secours qui n'ont pas réussi l'examen en ligne peuvent contester la décision négative de l'examen par un recours dans les 30 jours suivant la notification, pour autant que les efforts pour trouver une solution à l'amiable aient échoué. Le recours doit être adressé par écrit, avec demande et justification, à la commission de recours de Pro Mente Sana, Hardturmstrasse 261, 8005 Zurich. La commission de recours est composée de membres de l'équipe juridique de Pro Mente Sana ainsi que du champ d'action Prévention de Pro Mente Sana. La décision, motivée, est notifiée oralement ou par écrit. Les frais de procédure sont calculés en fonction des dépenses et sont mis à la charge de la partie perdante. 

Exclusion de la formation des instructeurs et instructrices 

En cas de comportement inapproprié (par ex. négligence, non-respect des délais et des conditions) ou de non-respect des valeurs de Pro Mente Sana, la fondation se réserve le droit d'exclure les participants de la formation. Les frais pour les prestations déjà utilisées restent dus.

Dispositions finales et for

Si une partie de ces conditions générales devaient s'avérer inapplicable ou non valable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée pour autant.
Le droit suisse est applicable exclusivement et à l'exclusion des règles de conflit de loi. Le for est le siège de la fondation suisse Pro Mente Sana, à savoir Zurich.